Comment faire une demande de consuel ?

DEMANDE DE CONSUEL

Le consuel atteste de la conformité et de la sécurité de votre installation électrique.
Comment et à qui faire la demande de consuel ? Rendez-vous sur www.consuel.com puis sur www.monespaceconsuel.com

 1/ JE REMPLIS MON ATTESTATION JAUNE : 
Complétez votre dossier avec les éléments suivants :
• UN PLAN DE SITUATION en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement
neuf, installation en pleine nature) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
• NOM ET ADRESSE DES AUTRES INTERVENANTS EN ÉLECTRICITÉ en cas de pluralité d’installateurs
• ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES suivants quand la valeur « OUI » est portée dans l’une des colonnes n°1 à 3 du tableau ci-dessous :

CONSULTEZ ET TÉLÉCHARGEZ LE DOSSIER TECHNIQUE DE VOTRE INSTALLATION :
si la puissance au point de livraison est supérieure à 36 kVA (uniquement pour une installation neuve ou totalement rénovée), l’installateur ayant posé le tableau principal doit joindre le dossier technique.

 2/ J’ACHÈTE MON ATTESTATION ET JE LA SIGNE ÉLECTRONIQUEMENT : 
Le tarif de l’attestation jaune au format électronique est de 123,60€ TTC. Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire (Les cartes CB – Visa – EuroCard – MasterCard sont acceptées. Nous utilisons un système de transaction sécurisée.) ou pour les clients titulaires d’un portefeuille d’attestations jaunes électroniques, par le débit si cela est possible, de leur compte.

 3/ J’ENVOIE ÉLECTRONIQUEMENT MON ATTESTATION : 
Après l’envoi, l’attestation est instantanément mise à disposition de CONSUEL qui peut procéder à son traitement. NOTA : L’attestation doit être envoyée à l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité.

 4/CONSUEL TRAITE MON DOSSIER : 
Comme vous avez commandé vos attestations de conformité par internet, vous pouvez donc suivre vos dossiers en ligne sur www.monespaceconsuel.com:
- Date et l’heure de visite de votre chantier par l’inspecteur.
- Consultation et téléchargement de votre rapport d’inspection.
- Envoi de votre DMC (déclaration de mise en conformité) si nécessaire.
Une visite complémentaire est programmée à vos frais, SELON LES TARIFS EN VIGUEUR, si le rendez-vous précisé sur l’avis de visite précité est reporté ou annulé, si l’installation ne peut pas être visitée au jour et heure prévus (site fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles, …), ou si la visite relève des non-conformités préjudiciables à la sécurité des personnes.

 5/CONSUEL APPOSE SON VISA : 
Sur le formulaire d’attestation de conformité dès lors que les conditions ci-après sont réunies :
1. Absence de non-conformité aux prescriptions de sécurité constatée en cas de visite d’un inspecteur mandaté par le CONSUEL ;
2. Réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris afin de mettre en conformité les points portant sur les prescriptions de sécurité relevées, en cas de visite de l’installation et consignées dans le rapport d’inspection ;
3. Présence d’un dossier complet (voir étape 3)
4. Pour les installations soumises à une vérification par un vérificateur, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations et, dans le cas contraire, d’une déclaration complémentaire de mise en conformité de l’installateur approuvée par le vérificateur ou d’un rapport complémentaire du vérificateur attestant de la conformité des installations compte tenu des travaux exécutés après son premier rapport ;
5. Paiement effectif des différents éléments ou prestations dus au CONSUEL.
6. En cas de pluralité d’installateurs, le visa des formulaires d’attestation de conformité est apposé simultanément dès lors que toutes les conditions mentionnées sont requises pour chacun des installateurs concernés.
Comme vous avez commandé vos attestations de conformité par internet, vous pouvez télécharger immédiatement en PDF votre attestation dès son visa sur www.monespaceconsuel.com