Comment faire une demande de consuel ?

DEMANDE DE CONSUEL

Le Consuel atteste de la conformité et de la sécurité de votre installation électrique. Voici comment faire une demande de Consuel :

ETAPE 1 : Remplir l’attestation jaune

Rendez-vous sur www.consuel.com puis sur www.monespaceconsuel.com. Complétez votre dossier avec les éléments suivants :

• Plan de situation : Si l’adresse est imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature), fournissez un plan permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS.
• Nom et adresse des autres intervenants en électricité : En cas de pluralité d’installateurs.
• Éléments complémentaires : Si la valeur "OUI" est indiquée dans l’une des colonnes n°1 à 3 du tableau ci-dessous.

ETAPE 2 : Acheter et signer électroniquement l’attestation

• Tarif : 123,60€ TTC pour l’attestation jaune au format électronique.
• Paiement : Par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard, MasterCard) via un système de transaction sécurisée, ou par débit du compte pour les clients titulaires d’un portefeuille d’attestations jaunes électroniques.

ETAPE 3 : Envoyer électroniquement l’attestation

Après l’envoi, l’attestation est instantanément mise à disposition du Consuel pour traitement. Notez que l’attestation doit être envoyée à l’achèvement des travaux d’électricité et au moins vingt jours avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité.

ETAPE 4 : Suivre le traitement du dossier

• Suivi en ligne : Commandez vos attestations de conformité par internet et suivez vos dossiers sur www.monespaceconsuel.com.

o Date et heure de visite de votre chantier par l’inspecteur.
o Consultation et téléchargement de votre rapport d’inspection.
o Envoi de votre DMC (déclaration de mise en conformité) si nécessaire.

• Visite complémentaire : Une visite complémentaire est programmée à vos frais, selon les tarifs en vigueur, en cas de report ou annulation du rendez-vous, si l’installation ne peut pas être visitée (site fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles), ou en cas de non-conformités préjudiciables à la sécurité des personnes.

ETAPE 5 : Apposition du visa par le Consuel

Le Consuel appose son visa sur le formulaire d’attestation de conformité lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. Absence de non-conformité aux prescriptions de sécurité constatée lors de la visite d’un inspecteur mandaté par le Consuel.

2. Réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris pour mettre en conformité les points de sécurité relevés, si nécessaire.

3. Présence d’un dossier complet (voir étape 3).

4. Pour les installations soumises à vérification, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations ou d’une déclaration complémentaire de mise en conformité approuvée par le vérificateur.

5. Paiement effectif des prestations dues au Consuel.

6. En cas de pluralité d’installateurs, le visa est apposé dès lors que toutes les conditions sont réunies pour chaque installateur.

Téléchargez immédiatement votre attestation en PDF dès son visa sur www.monespaceconsuel.com